1. Acceptation

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

2 Définitions

Anomalie : désigne une anomalie reproductible frappant les développements spécifiques.
Anomalie mineure : désigne une anomalie qui génère une dégradation importante d’au moins une fonction des développements spécifiques.
Anomalie majeure : désigne une anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités des développements spécifiques.
Anomalie bloquante : désigne une anomalie qui unitairement empêche l’utilisation totale des développements spécifiques.
Applicatifs : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mise à disposition du CLIENT
en mode SaaS dans le cadre des Services et listées à l’offre commerciale.
Commande : désigne la formation du Contrat entre le CLIENT et MANELTO, à la date de signature de l’offre commerciale par le CLIENT.
Contrat : désigne l’offre commerciale, les présentes Conditions générales de services et toutes éventuelles Conditions Particulières, ainsi que les Conditions Générales des Prestataires tiers applicables aux Services.
Développements Spécifiques : désignent les développements logiciels originaux réalisés directement par MANELTO à la demande du CLIENT.
Données : désigne l’ensemble des informations et données du CLIENT générées par la mise en oeuvre des Applicatifs ou traitée par ceux-ci.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen sur la protection des données du 14 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Données Spécifiques : désigne les données qui sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le CLIENT, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité.
Prestataires tiers : désigne les éditeurs des Applicatifs intégrés aux Services et les prestataires de services dont les Conditions générales sont applicables au Contrat.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s’identifiera pour se connecter aux Services. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur Final.
Mise en route : désigne l’activation effective des Services désignés au Contrat, selon le calendrier indicatif figurant à l’offre commerciale.
Services : désigne l’ensemble des services et solutions logicielles que MANELTO s’engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat, notamment : intégration, maintenance, formation, conseil en régie ou au forfait, …
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.

3 Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MANELTO met à disposition du CLIENT les Services et les Applicatifs et les conditions dans lesquelles le CLIENT peut y accéder.

4 Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de Commande.
Toutefois, le CLIENT ne bénéficiera de l’accès aux Services qu’à compter de la date de mise en route figurant dans les Conditions Particulières et pour une durée fixée aux Conditions Particulières.

5 Conditions de mise en oeuvre des services

5.1 Services

MANELTO met à disposition du CLIENT l’ensemble des Services, dont les Applicatifs listés à l’offre commerciale, pour la durée prévue au présent contrat et dans les conditions des licences des Prestataires tiers.
Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée (ou dédiée) utilisant les ressources d’Prestataires tiers (notamment la société Microsoft), sous réserve du respect par le CLIENT des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible aux Services.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par MANELTO de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le CLIENT en sera informé au préalable par l’Prestataire tiers. L’ensemble des pré-requis et de leurs éventuelles modifications est détaillé dans les conditions des Prestataires tiers.
Le CLIENT est seul responsable de l’accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. MANELTO est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.
Le CLIENT ne pourra utiliser les Applicatifs auxquels les Services donnent accès que dans le cadre des dits Services et conformément aux termes des licences des Prestataires tiers. Il est responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs Finals. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs Finals respectent les conditions contractuelles d’accès aux Services.
Le CLIENT ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès au Services sans l’accord préalable et écrit de MANELTO.
Le CLIENT s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.
Des logiciels tiers sont fournis dans le cadre des Services. Le CLIENT ne pourra utiliser ces logiciels tiers dans le cadre des Services que conformément aux termes des licences des Prestataires tiers.

5.2 Accès aux services – Disponibilité

Le CLIENT est une société installée en France Métropolitaine, Corse, îles continentales ou Bénélux.
Les Services sont accessibles par le CLIENT dans les conditions et limites fixées aux conditions générales des Prestataires tiers.
L’accès aux Services par les Utilisateurs Finals s’effectue, pour chaque Utilisateur Final, à l’aide de ses identifiants à partir de tout dispositif de communication électronique, même non situé dans les locaux du CLIENT.
Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur Final par MANELTO et un mot de passe provisoire peut également être communiqué par MANELTO, dans tous les cas où le CLIENT ne souhaite pas générer lui-même ses mots de passe. Il incombe à chaque Utilisateur Final s’il le souhaite, de modifier son mot de passe.
Le CLIENT devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs Finals. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services des Utilisateurs Finals autorisés par le CLIENT et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du CLIENT. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés. Les identifiants et mots de passe peuvent notamment être communiqués par le CLIENT à MANELTO dans le cadre d’une administration déléguée à MANELTO dans le cadre d’une licence utilisateur.
Le CLIENT est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai MANELTO s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que MANELTO puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveau identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en oeuvre. Cette procédure est décrite dans les conditions générales des Prestataires tiers.
Le CLIENT est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. MANELTO ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs des Prestataires tiers. Dans cette hypothèse, le CLIENT en sera informé préalablement.
Dans le cadre d’une licence SaaS, MANELTO prévient directement le CLIENT des interruptions prévues par l’Prestataire tiers.
Dans le cadre des licences IaaS et PaaS souscrites par MANELTO auprès des Prestataires tiers, MANELTO peut planifier ces interruptions avec le CLIENT.
En cas de faille de sécurité constatée par MANELTO, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du CLIENT, MANELTO pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de MANELTO pour quelque cause que ce soit.

5.3 Volumétrie

Le volume de stockage choisi par le CLIENT est mentionné à l’offre commerciale. En cas de dépassement du volume de stockage, le CLIENT en sera informé et fera son choix parmi les options proposées par l’Prestataire tiers et détaillées dans l’offre commerciale.

5.4 Réception

MANELTO proposera au CLIENT un plan d’assurance qualité qui déterminera les modalités pratiques de chaque type de réception et le communiquera au CLIENT.
Le plan d’assurance qualité communiqué par MANELTO au CLIENT pourra faire l’objet d’une demande de correction de la part du CLIENT dans les 10 jours suivant sa réception. MANELTO aura 10 jours pour représenter le plan d’assurance qualité corrigé et le CLIENT aura le même délai pour le vérifier. A défaut d’observation du CLIENT à l’issue de ce délai, le plan d’assurance qualité sera considéré comme définitivement approuvé par les Parties.
A l’issue de chaque opération de réception, MANELTO communiquera au CLIENT un procès-verbal constatant que les critères sont bien remplis conformément aux modalités prévues dans le plan d’assurance qualité. Le CLIENT disposera d’un délai de huit jours ouvrés pour :
— prononcer la réception sans réserve en retournant le procès-verbal de réception dûment signé ; le silence, conservé pendant huit jours à compter de la remise du procès-verbal par MANELTO, vaudra acceptation sans réserve du procès-verbal ;
— prononcer la réception avec réserves en précisant sur le procès-verbal signé, la nature et la raison de ces réserves (qui ne peuvent être basées que sur la présence d’une ou plusieurs Anomalies majeures) ; MANELTO disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour apporter les corrections ; l’exécution des corrections vaudra réception ;
— refuser la réception en notifiant à MANELTO le motif de son refus (qui ne peut être que la présence d’une ou plusieurs Anomalies bloquantes). MANELTO disposera alors d’une période supplémentaire de deux mois pour soumettre à nouveau à réception l’élément non conforme, ce processus se répétant par itérations successives jusqu’au prononcé de la réception de l’élément non conforme.
L’utilisation en réel ou à des fins productives des éléments soumis à réception, sans l’accord écrit et préalable de MANELTO, vaudra réception sans réserve. En outre, toute conséquence dommageable d’une telle utilisation des Services par le CLIENT est de la responsabilité de ce dernier.

6 Propriété intellectuelle

Les licences des Prestataires tiers figurent dans leurs conditions générales, communiquées au CLIENT avant la Mise en route et que le CLIENT déclare accepter sans réserve.
Notamment, les conditions générales de la société Microsoft sont accessibles à cette adresse :
https://www.microsoft.com/fr-fr/useterms.
MANELTO concède au CLIENT une licence relative aux Développements spécifiques, dans les limites détaillées ci-après.

6.1 Droits d’auteur

Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur la base de développement des Développements spécifiques (outils, méthodes, logiciels ou progiciels préexistants au présent contrat) utilisés par MANELTO et dont ce dernier est propriétaire ou licencié.
Contre parfait paiement du prix convenu pour les Développements spécifiques et de toute(s) modifications(s) pouvant être requise(s) dans le cadre des présentes, MANELTO accorde au CLIENT une licence non exclusive, pour le Monde entier et pendant toute la durée de la protection des droits d’auteur, d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation des Développements spécifiques.
Outre le droit d’utilisation, ces droits comprennent dans le sens le plus large :
Le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire et d’utiliser directement ou indirectement par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et à venir sur tout support écrit, papier, audiovisuel, numérique ou multimédia, plus généralement sur tout support connu ou inconnu à ce jour sur tout réseau de communications électroniques privatif ou ouvert, national ou international, des Développements spécifiques.
Le droit de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d’une quelconque façon directement ou indirectement et par tout procédé de communications électroniques, de sons, d’images analogiques ou numériques, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception directe ou non par tout service on line et assimilé et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie des Développements spécifiques, conçus et réalisés par MANELTO, pour toute utilisation promotionnelle ou autre qui pourrait être faite par le CLIENT, soit à son profit soit pour le compte de toute personne physique ou morale qu’elle se substituera.
Le droit d’adaptation : Ce droit comporte le droit d’adapter tout ou partie des Développements spécifiques et de l’exploiter sous une forme modifiée, notamment par intégration d’éléments nouveaux, en fonction des impératifs auxquels serait soumis le CLIENT.

6.2 Marques

Les marques et logos du CLIENT, de MANELTO et des Prestataires tiers figurant sur les Applicatifs sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle par une Partie des marques et/ou logos de l’autre Partie présents sur les Applicatifs, effectuée en dehors de l’exploitation normale de les Applicatifs et sans l’autorisation expresse de l’autre Partie est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Bases de données

Les bases de données établies par le CLIENT et MANELTO sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7 Maintenance

MANELTO assure les Prestations d’accompagnement des Applicatifs concernés par le présent Contrat, ces Prestations sont réalisées dans le cadre et selon les conditions fixées par les Prestataires tiers et dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés dans les Conditions Particulières « Prestations d’accompagnement ».

8 Données

Le CLIENT déclare expressément avoir pris connaissance, avoir compris et avoir accepté sans réserve les Conditions applicables aux prestations des Prestataires tiers.

8.1 Propriété sur les Données

Le CLIENT est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services. Le CLIENT concède, en tant que de besoin, à MANELTO et aux Prestataires tiers une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations de Réversibilité.
Le CLIENT déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à MANELTO et aux Prestataires tiers.
Le CLIENT déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le CLIENT s’engage à indemniser MANELTO et/ou les Prestataires tiers de toutes les conséquences pécuniaires que MANELTO pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du CLIENT au regard des garanties sus visées concernant les Données.
Le CLIENT veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que MANELTO et/ou les Prestataires tiers se conforment à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat

8.2 Accès aux Données

L’accès aux Données est réservé en principe au CLIENT. Toutefois, sur autorisation expresse du CLIENT et pour les seuls besoins liés aux Services, MANELTO et/ou les Prestataires tiers pourront également y accéder. Ces derniers devront veiller à ne pas endommager les Données.
Le CLIENT est informé et accepte que MANELTO puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données. Sauf si ladite réquisition l’en empêche, MANELTO veillera à informer le CLIENT sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

8.3 Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données spécifiques

Le CLIENT reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le CLIENT peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du CLIENT, notamment afin de permettre au CLIENT de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Donnée Spécifiques. MANELTO ne sera en aucun cas responsable du non-respect par MANELTO de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Spécifiques.
Le CLIENT s’engage à prévenir MANELTO de l’utilisation et du traitement de Données Spécifiques dans le cadre des Services, en précisant si ces Données Spécifiques sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du CLIENT, ou si elles sont déclarées sensibles par le CLIENT en raison de leur importance. Le CLIENT s’engage également à informer MANELTO des conséquences de la qualification de Données Spécifiques et notamment des précautions particulières que MANELTO devra mettre en oeuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du CLIENT. MANELTO ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d’un éventuel manquement dès lors qu’il n’aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en oeuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données Spécifiques. Le CLIENT devra de même informer MANELTO de toutes les mesures techniques à mettre en oeuvre afin d’assurer un traitement adéquat des Données Personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.
Le CLIENT est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs Finals dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Spécifiques par les Utilisateurs Finals. Lorsque la législation à laquelle le CLIENT est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul CLIENT et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Le CLIENT reconnaît que MANELTO n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de communication électronique publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que MANELTO ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, MANELTO ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de communication électronique publics. Dans le cadre de la présente clause, le terme de Données inclut les Données Spécifiques et les Données Personnelles.
Le CLIENT reconnaît qu’il a eu la possibilité d’auditer les procédures de MANELTO et des Prestataires tiers en matière de sécurité et notamment de sécurité des Données. Le CLIENT est seul à même de déterminer à tout moment si ces procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité, notamment au regard des Données Spécifiques et des Données Personnelles. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en oeuvre afin de répondre à ses besoins et obligations en termes de sécurité (cryptage des Données, sauvegarde etc.)

9 Conditions financières

Les conditions financières du présent Contrat sont stipulées dans l’offre commerciale. Les Services doivent être payés trente (30) jours après la date de facturation. Les prix mentionnés à l’offre commerciale pourront être révisés périodiquement à l’initiative de MANELTO.
Le CLIENT accepte que le prix de certains Services mentionnés dans l’offre commerciale soit variable en fonction de l’utilisation effective des dits Services ou du volume utilisé.
Le CLIENT devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de MANELTO. Le montant des Services tel qu’exprimé à l’offre commerciale ne comprend pas les frais de douanes, ni les taxes (y compris TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l’acheminement et l’utilisation par le CLIENT des Services, l’ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive du CLIENT, de sorte que MANELTO encaisse un prix net. MANELTO n’est pas tenu d’informer le CLIENT des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les Services sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par le CLIENT. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.
Les prix seront exprimés en euros et les paiements, sauf s’il devait en être autrement convenu entre les Parties, devront être effectués dans cette devise par virement, sans frais pour MANELTO, sur le compte bancaire de ce dernier dont les coordonnées sont précisées à l’offre commerciale.
Les paiements devront parvenir à MANELTO dans les délais mentionnés à l’offre commerciale. Tout retard de paiement entraînera les Applicatifs d’une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de 10 points.
En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au CLIENT dans les meilleurs délais. Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à MANELTO en exécution du présent contrat, MANELTO adressera au CLIENT une lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où passé ce délai, le CLIENT ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, MANELTO pourra interrompre l’accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

10 Garanties

MANELTO garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu’à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une oeuvre préexistante. MANELTO garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.
MANELTO prendra à sa charge l’ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive condamnant le CLIENT pour contrefaçon. MANELTO ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Logiciel à un objectif particulier.. Les parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. MANELTO ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.

11 Responsabilité

MANELTO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le CLIENT, nonobstant le fait que MANELTO aurait été averti de l’éventualité de leur survenance, à l’exception toutefois des dispositions de l’article « Garanties » du Contrat.
En tout état de cause la responsabilité de MANELTO, en cas de dommages survenu au CLIENT, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder un (1) an de Services facturés.
La responsabilité de MANELTO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
— d’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
— de modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non effectuée par MANELTO ou par l’un des sous-traitants désignés par ce dernier ;
— d’utilisation de tout ou partie des Services alors que MANELTO, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
— d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de MANELTO, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par MANELTO ;
— de perte de données du CLIENT faisant suite à une intervention de MANELTO ou d’un tiers prestataire désigné par MANELTO, alors que le CLIENT n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
— de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du CLIENT, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de MANELTO ;
— d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par MANELTO et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du CLIENT.

12 Autres clauses

12.1 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans un premier temps, l’exécution du Contrat sera suspendue pendant une durée d’un mois.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un (1) mois, chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.

12.2 Non-sollicitation de personnel

Sans accord exprès et préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie participant ou devant participer à l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est suscitée par le membre du personnel lui-même. Cette présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les douze (12) mois qui suivront la fin du Contrat. En cas de non-respect, la Partie défaillante sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire
d’un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents le départ de la personne sollicitée.

12.3 Documents contractuels

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante :
– L’offre commerciale
– Les présentes Conditions Générales
– Les éventuelles Conditions Particulières
-Les conditions générales des Prestataires tiers
Les présents documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ils annulent et remplacent tout autre document, accord écrit ou verbal, antérieur, portant sur le même objet. Cette liste pourra être mise à jour durant la vie du contrat par accord des parties. En cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation entre ces documents, celui hiérarchiquement supérieur prévaudra.

12.4 Confidentialité

Chaque partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent contrat. Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission.
En conséquence, les Parties s’engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l’exécution du présent Contrat. Etant précisé que chaque partie s’engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’elle réalise dans le cadre des présentes, au moyen de la conclusion préalable et par écrit d’un engagement de confidentialité reprenant les obligations de la présente clause. Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public
antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement au présent contrat.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du présent Contrat.

12.5 Résiliation

Dans le cas de manquement par l’une des parties à une obligation essentielle résultant du Contrat, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours. Si, à l’issue de ce délai le manquement n’a pas été réparé, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13 Réversibilité

À tout moment en cours d’exécution du présent Contrat, à la demande du CLIENT ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, MANELTO assiste le CLIENT dans les opérations qui permettront au CLIENT de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions afin de le faire migrer vers tout autre système au choix du CLIENT, dans les limites fixées aux Conditions générales des Prestataires tiers.
Les opérations de Réversibilité seront menées par un Comité de réversibilité et donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations. MANELTO s’engage à détailler son devis de façon précise.

14 Respect des lois

MANELTO se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat. MANELTO n’est pas tenu d’assumer les obligations légales et administratives du CLIENT, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au CLIENT de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de MANELTO.
Le CLIENT, pour sa part, s’engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu’aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les services telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l’apologie du crime ou du terrorisme, des Données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.

15 Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable au présent contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française. En cas de différend entre les parties sur l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent Contrat. A défaut, le Tribunal du lieu du siège social de MANELTO est seul compétent pour trancher les litiges.

16 Dispositions diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clause viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s’avérerait impossible à mettre en oeuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement. Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat. Le fait pour une partie de ne pas revendiquer les Applicatifs d’une disposition quelconque du présent contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance. Les parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.